HLM : la Cour des comptes préconise des baux à durée limitée

Dans un rapport consacré au logement social, la Cour des comptes émet des recommandations choc comme l’idée d’un bail à durée limitée, pour mieux cibler les publics modestes.

Le logement social loin de ses objectifs légaux

Le logement social représente près de la moitié du parc locatif, c’est dire son importance. Il regroupe 4,8 millions de logements pour 4,4 millions de ménages logés, soutenus par un total d’aides publiques de 17,5 milliards d’euros. La Cour des comptes s’est attachée à vérifier la situation du parc et de ses locataires au regard des obligations qui lui sont fixés par la loi, avec au premier chef l’accueil des personnes modestes et défavorisées. A cet égard, des efforts conséquents semblent nécessaires. Ces personnes représentent 52 % de l’ensemble des locataires du parc. Un chiffre en hausse, certes, mais très insuffisant au regard de la dimension du parc, qui excède d’un million l’effectif des personnes situées sous le seuil de pauvreté.

Transparence et adaptation

Paradoxe supplémentaire : ces personnes ont plus de difficultés pour obtenir des logements dans le parc social. Les procédures sont peu transparentes, seuls un quart des offices HLM disposent de procédures claires et publiques. Autres problèmes :

• L’adaptation du parc. Les zones tendues concentrent 73 % des besoins mais seulement 53 % de l’offre.
• Les loyers, malgré toutes les aides, ne permettent pas à tous l’accès au logement social. Ceux qui doivent en conséquence se loger dans le parc privé doivent payer 40 à 50 % de plus.
• La construction, pourtant très dynamique (130 000 logements en 2016) ne correspond pas aux besoins des plus défavorisés.
• Améliorer d’un point le taux de mobilité (en baisse depuis 15 ans) permettrait de gagner l’équivalent de 47 000 logements, sans rien coûter.

Des recommandations qui bousculent

La Cour formule des propositions qui remettent en cause des habitudes fermement ancrées, comme le « droit au maintien dans les lieux » :

• Mieux cibler les publics modestes, en adaptant les plafonds de ressources.
• Améliorer le taux de rotation, en augmentant le supplément de loyer dû par les ménages dépassant le plafond de ressources.
• Instituer des baux à durée limitée dans les zones tendues, pour réétudier régulièrement la situation des ménages.
• Enfin, améliorer la transparence des attributions, et les organiser au niveau local, comme le prévoit la loi.