Le compromis de vente : réserver un bien dans l’ancien
Si un bien immobilier correspond à vos attentes, faites une offre d'achat écrite pour maintenir la transaction jusqu’à sa conclusion finale. Vous y mentionnerez le montant que vous proposez et la limite de validité de l’offre. Il y a quelques précautions à prendre puisque cet acte vaut un engagement d’achat si le vendeur vient à l’accepter.
Une fois l'offre acceptée par le vendeur, c'est le moment de signer un compromis de vente, après vous être mis d'accord. Cet acte prépare à l’achat final. Ce document a valeur d’avant-contrat que les deux parties se doivent de respecter. Le vendeur s’engage à réserver son bien et le candidat acquéreur à l’acheter.
Puisqu’il est le préalable à la vente définitive du logement, vous disposez de sept jours pour changer d’avis et vous rétracter.
Le compromis de vente vous est envoyé par courrier recommandé. Le délai de rétractation débute le lendemain de la présentation de la lettre recommandée. Cependant, ce document contractuel peut être remis en mains propres par un notaire ou un agent immobilier si ce professionnel y a joué le rôle d’intermédiaire. Le délai prend effet dès le lendemain de la remise de l’acte.
Si vous vous rétractez, adressez votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ou à son représentant. Effectuez-le avant l’expiration du délai officiel de rétractation, sinon vous serez dans l’obligation d’honorer vos engagements.
Pour un achat dans l’ancien, un dossier contenant les résultats des diagnostics réalisés par une société agréée et assurée vous sera remis par le vendeur.
Par précaution, incluez dans l’avant-contrat une autre clause suspensive concernant les moyens de financement et l’obtention de prêt. Vous éviterez ainsi de vous faire pénaliser.