L'encadrement des loyers arrive en août à Paris

Le décret d'application de l'encadrement des loyers à Paris a été promulgué dans le Journal Officiel vendredi 12 juin. La nouvelle mesure sera donc en vigueur à partir du 1^er août 2015 pour les baux signés ou reconduits à partir d’août.

Des loyers parisiens désormais réglementés

L’encadrement des loyers, mesure phare de la loi Alur portée par Cécile Duflot, entre en vigueur à Paris. Les loyers de référence s'appliqueront dans la capitale dans moins de deux mois, à compter du 1^er août 2015. Ainsi, les loyers parisiens ne doivent plus dépasser un certain seuil pour les nouveaux contrats de location, les baux en cours n’étant pas touchés par la mesure. Le calcul se base sur le loyer médian pratiqué dans le même quartier pour des logements similaires (ayant le même nombre de pièces habitables, la même époque de construction et le même type de location, nue ou meublée). Le montant des loyers ne doit excéder de 20 % les loyers médians déterminés par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap). En cas de dépassement, le propriétaire sera obligé de l'abaisser. Le loyer de référence devra figurer sur le contrat de bail en vigueur à partir du 1^er août 2015.

Les conditions du complément de loyer restent encore floues

Le propriétaire a normalement la possibilité de dépasser le loyer de référence en appliquant un supplément. Mais les éléments qui le justifieraient en termes de confort ou de situation ne sont pas précisés dans le décret d'application. Celui-ci stipule juste les conditions générales d'application du complément de loyer. Aucune liste exhaustive avec une grille indiciaire n'a été fournie pour permettre de déterminer avec exactitude les conditions et le montant de ce loyer de complément. En conséquence, les compléments de loyer seraient étudiés et décidés au cas par cas, ce qui risque de multiplier les contentieux si le locataire estime qu'ils sont injustifiés.