Achat immobilier : conclusion de la transaction

Vous avez cherché, et trouvé, votre logement. Voici les différentes étapes qui vont faire de vous son propriétaire. Une fois l’avant-contrat signé, l’acheteur verse en contrepartie un dépôt de garantie. Il est fixé à environ 10 % du prix du bien, sauf en cas de contrat de réservation dans le neuf où il est ramené à 5 %. Au cas où vous renoncez à la transaction après le délai de rétractation, vous perdez ce dépôt de garantie. Si la conclusion d’achat a lieu, ce dépôt constituera votre mise de fonds. À ce stade, si l'une des deux parties décide de renoncer, l'autre peut recourir en justice pour l'y contraindre et exiger des dommages-intérêts.

Achat sous condition suspensive d’obtention du prêt

Le contrat de vente doit mentionner si vous supportez seul le financement de l’achat immobilier sans recourir à un prêt ou si au contraire vous faites appel à un ou plusieurs prêts. Dans ce cas, vous avez tout intérêt à soumettre la conclusion de la transaction à la réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt. Cette condition suspensive joue un rôle capital. En effet si vous n’obtenez pas le ou les financements nécessaires mentionnés dans le compromis de vente, elle annule vos engagements et vous permet de récupérer le dépôt de garantie.

Signature de l’acte de vente

C’est la signature de l’acte authentique qui marque la fin de la transaction. Les deux parties doivent signer l’acte de vente définitif devant un notaire, qu’il s’agisse d’un bien construit ou en cours de construction. En tant qu’acquéreur, vous êtes alors tenu de verser le prix d’achat convenu. Les coûts de la conclusion de la transaction et des frais annexes : Les frais de notaires incluent : – les taxes et droits de mutation dus au Trésor public ; – les débours ; – les honoraires du notaire. L’ensemble des frais de notaire s’évalue entre 6 et 8,5 % du prix de cession pour les logements anciens et entre 2 et 3 % pour le neuf. Pour un bien acheté en copropriété, vous devez vous acquitter du fonds de roulement. Perçue par le syndic de copropriété, cette somme sert de dépôt de garantie dont le remboursement a lieu à la revente du logement.

L’emménagement

Les clés et les documents légaux (titre de propriété, règlement de copropriété, etc.) vous seront remis au jour de la signature du contrat définitif. Avant de prendre possession de votre logement et d’emménager, pensez à notifier votre changement d’adresse à la Poste. Avisez les entreprises d’électricité et de gaz. Et enfin souscrivez une nouvelle assurance habitation afin d’être couvert dès le premier jour.