La ministre du logement calme le jeu sur les APL

Après le récent rapport sur la politique du logement proposant de rendre plus efficace l’important budget consacré au logement par l’Etat, Sylvia Pinel a réagi dimanche dans le JDD en calmant le jeu.

Statu quo pour les APL

En réponse à la proposition la plus sensible du rapport*, celle concernant la réforme des Aides personnalisées au logement (APL), la ministre a été très claire : une réforme n’est pas aujourd’hui d’actualité. Un groupe de travail de parlementaires doit être constitué, qui formulera des propositions à cet égard. La ministre rappelle que les APL ont été évoquées durant le débat parlementaires de la loi de finances 2015. Elle insiste sur sa volonté de ne rien bousculer dans le dispositif actuel qui puisse remettre en cause la relance de l’immobilier.

Les propositions du rapport concernant l’APL

Les APL pour les étudiants

Les étudiants peuvent percevoir l’APL, tout en étant rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Ceux-ci bénéficient ainsi soit d’une demi-part via le quotient familial, soit de la déduction de la pension ou de l’aide en nature qu’ils lui apportent. Ce cumul est possible sans considération des revenus des parents. Le rapport propose que ces deux avantages ne soient plus cumulables, qu’il faille choisir entre l’APL et le rattachement au foyer fiscal. Dans un rapport de 2012, l’IGAS formulait déjà cette proposition, en la nuançant d’une exception faite pour les étudiants boursiers ou qui doivent changer de ville pour leurs études.

Les APL location

Le rapport propose de rendre inéligibles aux APL certains loyers trop élevés, et certains logements trop spacieux compte tenu de la taille de la famille. Il évoque également une « condition de patrimoine » pour pouvoir percevoir les APL.

Les APL accession

Ils sont destinés à aider les ménages modestes dans l’accession à la propriété. Le rapport suggère de réserver cette aide aux ménages en difficulté.   * rédigé par trois organismes d’Etat : le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF)