Logement : ce qui change au 1er juillet 2016

Au 1er juillet, un certain nombre de décrets sont entrés en vigueur avec leur lot de changements et d’actualisations. Voici ceux qui concernent l’immobilier.

Les locations entre particuliers suivies de près

Les plateformes de location (Abritel, AirBnB…) devront aviser leurs clients, chaque 1er janvier, de la somme qu’ils doivent déclarer au fisc pour l’année qui vient de s’écouler. Et elles devront l’avoir fait aussi sur un certificat à l’adresse de l’administration fiscale.

Crédit immobilier et hypothécaire : protection renforcée pour le consommateur

Selon un cadre harmonisé à l’échelle européenne, une fiche d’information normalisée permettra à l’emprunteur d’évaluer les différentes offres de prêt du marché et de pouvoir anticiper les conséquences de son choix. Le prêteur, quant à lui, devra au préalable « procéder à une évaluation rigoureuse » de la solvabilité de l’emprunteur. Et l’évaluation du bien sur laquelle s’appuie son offre devra être effectuée par un expert indépendant. C’est un pas vers un système juridique européen unifié.

Les aides au logement en baisse

Les APL (aide personnalisée au logement), ALS (allocation de logement sociale), ALF (allocation de logement familiale) sont concernées. Le montant du loyer et le nombre de personnes habitant le bien définiront un seuil, à partir duquel l’allocation sera réduite puis, au-delà, supprimée. A Paris par exemple, un loyer de 1 000 € devrait constituer un premier seuil. Cette mesure devrait toucher 80 000 foyers.

Les EPHAD plus lisibles

Un décret entre en vigueur qui indique que les maisons de retraite médicalisées devront offrir une liste minimum de services (hôtellerie, restauration, blanchissage, etc.), qui devront tous apparaître dans leurs tarifs.

La fibre optique pour tous

Du moins pour les constructions neuves. Elles doivent désormais y être obligatoirement reliées. Les autres bâtiments disposeront de facilités de raccordement.

L’Eco-PTZ en double

Ceux qui aiment l’Eco-PTZ vont pouvoir en souscrire un deuxième. Le total des deux ne devra pas excéder 30 000 €uros, et le deuxième devra être consacré au financement de nouveaux travaux (dans le périmètre de l’Eco-PTZ : l’amélioration énergétique, avec par exemple isolation et systèmes de chauffage).

Les crédits pour travaux changent de statut

Ces crédits seront désormais sous le régime des crédits à la consommation s’ils dépassent 75 000 €, sauf s’ils sont garantis par une hypothèque ou un cautionnement. Un simple ajustement technique sans conséquence particulière.

Gaz et électricité plus chers pour certains

Certaines copropriétés sont encore soumises aux tarifs réglementés pour le gaz et l’électricité. Si de plus leur contrat d’électricité porte sur une puissance supérieure à 36 kVA, pas de chance : leurs tarifs augmentent de 30%.