Loi Carrez : la vraie surface d’un logement
Avant 1996 et la promulgation de cette loi, aucune règle ne déterminait la surface déclarée d’un logement mis en vente au sein d’une copropriété. D’où moult déclarations fausses et des contentieux en pagaille.
La loi qui porte le nom du député Carrez oblige depuis le vendeur d’un logement en copropriété à mentionner la surface de la partie privative du lot - c’est-à-dire du logement - sur les documents concernant la vente.
Qu’est-ce qui doit être mesuré ?
La loi indique que la superficie concernée est celle des planchers de locaux clos et couverts, d’une hauteur d’au moins 1,80 m, ne comprenant pas la surface occupée par les murs, fenêtres, embrasures de portes, escaliers. Les caves et garages ne sont pas concernés.
Sur quels documents doit figurer la mesure ?
La promesse de vente, le compromis de vente, et l’acte de vente doivent mentionner la surface du logement faisant l’objet de la transaction.
Qui doit effectuer la mesure ?
La loi ne précise rien à ce niveau. Le propriétaire-vendeur peut donc le faire lui-même. Toutefois l’appel à un professionnel, architecte ou géomètre expert, donnera à cette mesure un caractère "officiel" qui pourra faire autorité s’il y a contentieux.
En cas de désaccord
Il peut naitre du constat d’une erreur de mesure. S’il s’avère que la superficie réelle est inférieure de 5% ou plus à la mesure déclarée, l’acquéreur peut réclamer une diminution de prix ou une indemnité au vendeur. Cette démarche doit être faite dans un délai d’un an après signature de l’acte authentique.
Le corollaire de cette règle, c’est que dans le cas d’une erreur à son détriment inférieure à 5%, l’acheteur n’a aucune possibilité de faire état d’un préjudice qui peut pourtant représenter une jolie somme.
L’acquéreur comme le vendeur ont donc tout intérêt à demander que la surface soit certifiée par un professionnel.
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