Les bénéfices tirés des locations entre particuliers par l’intermédiaire d’internet, déjà fiscalisés, seront désormais soumis aux charges sociales, au-delà du seuil de 23 000 euros pour la location de logements, au-delà de 7720 euros pour la location de voitures.
Louer en liberté
source : lecourrierdemlimmo.com
Blablacar pour le co-voiturage, Uber pour les taxis, Drivy pour la location de voitures, et surtout Airbnb pour l’hébergement, ces plateformes (et leurs concurrents), sont nées grâce à Internet et permettent de mettre en contact des particuliers : les uns louent leur appartement ou leur voiture aux internautes qui les ont réservés en ligne. C’est collaboratif, facile, simple, et cela s’appuie sur le partage et la convivialité.
Des freins à l’uberisation de la société
Mais cela ne passe pas facilement auprès des professionnels de l’hôtellerie ou des taxis, dont on se souvient des manifestations. Ils protestent devoir, comme professionnels s’acquitter de lourdes charges, contrairement aux particuliers utilisateurs de services en ligne.
Des protestations corporatistes qui ont pourtant contribué à mettre en lumière des abus, loin du partage sympathique. Certains en font une activité permanente et structurée, à l’abri du fisc et des charges sociales.
Les nouvelles règles administratives de l’économie collaborative
La décision actée par les députés fin octobre s’appuie sur un principe : d’accord pour que les utilisateurs de plateformes collaboratives en obtiennent un complément de revenus, mais, si cela doit ressembler à une activité professionnelle, il faut en tirer les conséquences.
Des charges sociales sur les revenus tirés des plateformes
Pour la location d’appartement, au-delà de 23 000 euros de revenus, le particulier loueur devra s’affilier au régime social des indépendants (RSI) et payer les charges afférentes.
Quand il s’agit de location de biens mobiles comme les voitures, le seuil est placé à 7720 euros.
Cette contrainte comporte cependant un avantage : parmi ces charges, certaines vaudront des points de retraite.
Fiscalité
Du point de vue fiscal, si on loue une voiture ou un bateau, les sommes gagnées sont déclarées comme revenus. Si elles sont inférieures à 32900 euros, ce sera selon un régime simplifié dans la catégorie des bénéfices commerciaux (BIC) ou non commerciaux. Le fisc appliquera un abattement de 50% sur les sommes déclarées.
Pour la location d’appartement, la déclaration en BIC est la règle en dessous de 32900 euros, avec un abattement de 50%. Mais en plus s’appliquent les prélèvements sociaux (15,5 %).
