Vous vendez votre bien : quels sont les diagnostics à réaliser ?

Sachez que la réalisation de ces diagnostics par un diagnostiqueur certifié est une étape obligatoire pour la conclusion de votre transaction. Depuis la mise en place de la loi Carrez en 1997, de nouveaux diagnostics sont devenus obligatoires pour donner une expertise exhaustive du bien aux futurs acheteurs. Chaque vendeur, quel que soit le type de bien, doit fournir à l’acquéreur un DDT (Dossier de Diagnostic Technique) afin de sécuriser la sécurité de futurs occupants du logement. C’est dans ce dossier que l’intégralité des diagnostics immobiliers relatifs au bien mis en vente pourront être consultés.

Quels diagnostics devons-nous alors réaliser avant la signature du compromis de vente ? Difficile de fournir une réponse spontanée à cette question puisque le nombre de diagnostics diffère selon les critères du bien en question. La localisation, l’année du permis de construire ou même le type de bien (maison, appartement) conditionnent les diagnostics immobiliers à effectuer. Pour vous guider davantage, retrouvez ci-dessous quelques informations permettant de connaître les diagnostics obligatoires pour vendre :

• Pour tous les logements dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949, le propriétaire doit remettre à son acquéreur les diagnostics Plomb (autrement nommé CREP pour Constat de Risque d’Exposition au Plomb), ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques), Amiante, DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) et Électricité. Dans le cas de la vente d’une maison, le diagnostic Carrez s’ajoute à ce pack.
• Concernant les logements dotés d’un permis de construire après le 1er juillet 1997, le DPE et l’ERNMT seront exigés. Le diagnostic Carrez viendra en complément si la vente concerne un appartement.
• Entre 1949 et le 1er juillet 1997, les diagnostics Amiante, ERNMT, Electricité et DPE devront être réalisés ainsi que la Carrez pour un appartement.

Que risque-t-on s’ils ne sont pas faits ?

Il convient d’être vigilant à la bonne réalisation des diagnostics immobiliers. Sachez que le vendeur sera toujours considéré, aux yeux de la loi, comme responsable des conclusions rendues au terme des diagnostics. Avant la vente, s’il s’avère qu’un diagnostic est absent, l’acheteur peut tout à fait exiger la mise en place d’une clause suspensive dans le compromis de vente. Cette clause pourra mentionner que la vente sera annulée ou que son prix en sera diminué en cas de découverte ultérieure de plomb, par exemple.

Même après la vente, l’acquéreur du bien peut se retourner contre l’ancien propriétaire et engager une procédure qui va lui permettre de remettre en cause l’acte de vente ou même d’obtenir une réduction du prix d’acquisition. Face à ce cas de figure, le vendeur à la possibilité de contacter le diagnostiqueur pour lui demander réparation en cas de diagnostic erroné. Pour prévenir tout désagrément, assurez-vous de faire réaliser vos diagnostics par un professionnel certifié par un organisme accrédité COFRAC et que tous vos diagnostics ont une date de validité à jour.