Déclaration des biens immobiliers : tour d’horizon de cette nouvelle obligation en 8 questions

1. Pourquoi cette nouvelle obligation déclarative ?

Remplir des formulaires, c’est tout sauf une partie de plaisir. Avant de vous y coller, vous souhaitez certainement connaître le « pourquoi du comment ». Cette mise à jour des fichiers immobiliers vise à aider le fisc à vous imposer correctement. Si vous êtes propriétaire, vous avez certainement applaudi des deux mains la fin de la taxe d’habitation pour votre résidence principale en 2023. Mais celle-ci n’a pas définitivement disparu. Elle reste due pour certains. Grâce à ces données, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pourra plus facilement identifier les locaux qui doivent être soumis à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d’habitation (résidences secondaires, locations).

2. Qui doit remplir cette déclaration et pour quel(s) type(s) de bien(s) ?

Cette nouvelle démarche concerne tous les propriétaires d’un local affecté à l’habitation, qu’ils résident en France ou à l’étranger. Et ce même si vous avez délégué la gestion de celui-ci à une agence. Vous devez remplir la déclaration pour les biens immobiliers que vous occupez et ceux que vous louez. Les dépendances, à savoir les parkings, places de stationnement, garages et caves, sont également visées. En revanche, si vous venez d’acquérir un terrain à bâtir mais n’y avez encore rien construit, vous n’avez — encore — rien à déclarer.

Il existe quelques exceptions. Certains propriétaires échappent à l’obligation de remplir cette déclaration. Parmi les heureux élus, citons ceux qui ont acquis un bien immobilier après le 1^er janvier 2023. Dans ce cas, c’est à l’ancien propriétaire de remplir la déclaration — du moins cette année. Les nus-propriétaires sont également épargnés. En cas de démembrement, c’est à l’usufruitier qu’incombe la responsabilité de déclarer les biens immobiliers.

Bon à savoir : Dans le cadre d’une société civile immobilière (SCI) ou d’un achat en indivision, une seule déclaration suffit.

3. Quelle est la date limite pour envoyer la déclaration des biens immobiliers au fisc ?

Les informations doivent parvenir au fisc pour le 1^er juillet 2023. Vous avez donc jusqu’au vendredi 30 juin pour remplir le formulaire et le soumettre. En 2024, vous devrez également le compléter avant le 1^er juillet, mais seulement si des changements de situation sont intervenus. Dans le cas contraire, vous êtes dispensé d’effectuer la déclaration.

4. Cette nouvelle démarche administrative est-elle obligatoire ?

Oui, sous peine de devoir mettre la main au portefeuille. L’amende peut être salée — surtout pour les multipropriétaires — puisqu’elle s’élève à 150 euros par local non déclaré ou mal déclaré. Tirée de l’article 1418 du code général des impôts, cette obligation est fixée par un décret depuis le 28 avril 2023. Seule la déclaration des loyers par les propriétaires bailleurs est facultative.

5. Où se trouve le formulaire à remplir ? 

Ne l’attendez pas dans votre boîte aux lettres. Tout se passe en ligne, sur le site impôt. gouv.fr, dans votre espace particulier, dans la rubrique « Biens immobiliers ». Vous n’avez d’ailleurs pas pu passer à côté si vous avez déjà rempli votre déclaration d’impôts 2023. Un message s’affiche en effet au moment de l’ouverture de cette dernière pour vous avertir que vous devez compléter ce formulaire complémentaire si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers.

Internet et vous, ce n’est pas une grande histoire d’amour ? Vous habitez dans une zone blanche ? Pas de panique, il y a des alternatives. Si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer votre déclaration en ligne, vous pouvez le faire par téléphone, via un agent de l’administration fiscale. Vous pouvez également vous rendre au Service des impôts des particuliers ou dans un espace France services. Cliquez ici pour localiser les établissements à proximité de votre domicile.

6. Comment remplir la déclaration en ligne ?

Pour chaque bien immobilier dont vous êtes propriétaire, vous devez déclarer la situation au 1^er janvier 2023. Qui occupe les logements dont vous êtes propriétaire ? Détenez-vous des logements vacants ? Si oui, depuis quelle date ne sont-ils pas occupés ? Avez des biens en location ? Si oui s’agit-il d’une location nue, meublée, saisonnière, à usage professionnel, etc. Voici quelques exemples du type de renseignements demandés. Retrouvez un aperçu des informations à déclarer ici.

Pour vous faciliter la tâche, le fisc a prérempli le formulaire à partir des informations connues. Votre mission : valider, modifier, effacer ou ajouter des données. Simple en apparence… mais n’oubliez pas de vérifier toutes les données pré encodées au peigne fin. En cas d’oubli, d’erreur ou d’omission, vous ne pourrez vous en prendre qu’à vous-même.

Vous avez terminé ? Vérifiez — encore — une dernière fois les données introduites sur la page « Récapitulatif de votre déclaration » puis cliquez sur le bouton « Valider et transmettre ».

Bon à savoir : Vous êtes perplexe par rapport à certaines données déjà remplies, notamment la surface et le nombre de pièces ? C’est normal. Le mode de calcul n’est pas le même que celui utilisé par les agents immobiliers. Par exemple, la surface renseignée correspond à la surface réelle, c’est-à-dire de murs à murs.

7. Dans quels cas contacter l’administration fiscale ?

Un logement dont vous étiez propriétaire au 1^er janvier 2023 n'apparaît pas dans votre liste ? Contactez l’administration fiscale pour rectifier le tir. Prenez également contact avec la DGFiP si vous constatez des erreurs dans les biens affichés. Vous pouvez corriger certaines données, mais pas toutes. Il peut par exemple s’agir d’une adresse inexacte ou d’un bien affiché dont vous n’êtes pas propriétaire. Vous pouvez utiliser la messagerie sécurisée de votre espace personnel pour soumettre votre demande. Il vous suffit de sélectionner le thème « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ».

8. Comment obtenir de l’aide ?

Vous avez l’impression de naviguer en eaux troubles ? Ne restez pas seul avec vos questions. Plutôt que de vous arracher les cheveux devant le formulaire, demandez de l’aide. Plusieurs options s’offrent à vous :

• Téléphoner au 0 809 401 401 (en semaine, de 8 h 30 à 19 h).
• Contacter votre service gestionnaire en utilisant la messagerie sécurisée de votre espace personnel et en choisissant le formulaire « J’ai une question sur le service Biens immobiliers ».
• Utiliser les coordonnées figurant sur cette page.