Demander son permis de construire en ligne, c’est désormais possible

Comment demander son permis de construire en ligne ? 

Vous souhaitez faire poser une fenêtre de toit, construire une extension ou ravaler la façade de votre maison ? Il vous suffit de contacter, par mail ou par téléphone, le service urbanisme de la localité concernée. Il vous expliquera comment transmettre votre dossier par voie dématérialisée. Toutes les villes sont concernées. Dans celles de plus de 3 500 habitants, l’instruction se fera également sur Internet.

L’État a choisi de ne pas imposer de logiciel ni de portail unique. Chaque collectivité a choisi son propre protocole. Certaines métropoles, à l’image de Paris, ont déjà opté pour un guichet en ligne sur lequel constituer et suivre son dossier. Mais de nombreuses communes se contentent pour le moment de recueillir les demandes par mail et ne donnent aucune information quant à l’avancée de l’instruction.

Le dépôt à distance est une option supplémentaire, pas une obligation. Les agents municipaux continuent d’accepter les demandes d’autorisation d’urbanisme sur papier. Vous pouvez donc toujours prendre rendez-vous et vous présenter au guichet avec le formulaire complété et vos photocopies pour une remise en main propre. 

Une démarche simplifiée

Comme pour de nombreuses formalités, dématérialisation rime avec simplification. Les administrés ne sont plus tributaires des horaires d’ouverture et ils n’ont plus besoin d’imprimer leurs justificatifs. Les pièces complémentaires, sollicitées dans 40% des cas, pourront être réclamées et communiquées elles aussi par voie électronique. 

Chaque service peut utiliser le logiciel qu’il souhaite mais tous doivent être reliés à Plat’Au, un hub gouvernemental réservé aux professionnels habilités. Cette plateforme centralise les dossiers. Sachant que certains projets rassemblent jusqu’à 40 interlocuteurs (architectes des Bâtiments de France, bureaux municipaux d’urbanisme, services départementaux de protection incendie…), l’utilisation d’un outil commun devrait faciliter le partage d’informations.

Une évolution à droit constant 

Grâce à la numérisation des pièces et des échanges, les pouvoirs publics espèrent réduire les délais d’instruction et de réponse. Cependant, aucune loi n’est venue les modifier pour le moment. Ils restent de deux mois pour des travaux concernant une maison individuelle et ses annexes et de trois mois : 

• dans les autres cas (habitat collectif ou maison mitoyenne par exemple) ;
• pour les lieux situés à proximité d’un monument historique ;
• pour les chantiers proches d’un site patrimonial remarquable. 

Autre règle qui ne change pas : l’absence de refus dans le temps imparti à l’administration vaut pour accord.

Les débuts de la RE 2020

Si les conditions d’attribution et les pièces justificatives requises restent les mêmes, la demande de permis de construire en ligne coïncide avec l’entrée en vigueur de la RE 2020 pour les constructions de maisons et de logements collectifs.

En effet, depuis le 1er janvier 2022 les maisons individuelles neuves sont soumises à la RE 2020 et non plus à la RT 2012 (réglementation thermique 2012). À partir du 1er janvier 2023, elle s’appliquera également aux extensions. Plus exigeante, la nouvelle norme mesure 9 indicateurs contre 2 auparavant. Parmi eux : la qualité de l’air, la présence d’une source de production d’énergie renouvelable ou l’isolation thermique et phonique.

Le but de la RE 2020 ? Améliorer la performance énergétique des bâtiments, diminuer leur empreinte carbone et offrir aux habitants un meilleur confort, notamment en cas de fortes chaleurs. Pour y parvenir, les constructeurs de maisons individuelles et les promoteurs misent sur l’utilisation d’énergie décarbonées pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire (pompe à chaleur, biomasse…), le recours à des matériaux biosourcées (liège, bois, chanvre…) et l’installation d’équipements intelligents.

La demande de permis de construire sur Internet aurait dû être effective au 1er janvier 2021. Elle a été décalée au 1er janvier 2022 afin de permettre aux municipalités de s’équiper. À la date fatidique, elles n’étaient que 60% à être opérationnelles. D’après l’administration, elles devraient être 80% d’ici le printemps.