Les diagnostics immobiliers

Depuis le 1er novembre 2007, la loi exige que le vendeur fasse établir les principaux diagnostics techniques et les regroupe dans un dossier annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente. Voici les diagnostics devant y figurer en fonction du bien.     À la signature de l'acte authentique de vente, s’il manque l'une de ces expertises, la garantie des vices cachés correspondante demeurera obligatoirement à la charge du vendeur. À l'exception du diagnostic sur l'état des risques naturels et technologiques établi auprès de la commune concernée, toutes ces expertises doivent être effectuées par des professionnels. Depuis le 1er novembre 2007, ils doivent être certifiés par un organisme accrédité, comme Veritas. Ils doivent également souscrire une assurance pour bénéficier d’une couverture contre les conséquences de leurs responsabilités professionnelles.