Loc'Avantages : entre avantage fiscal et démarche solidaire

Qu'est-ce que Loc'Avantages ?

Loc'Avantages est une solution qui offre aux propriétaires bailleurs une réduction d'impôt en contrepartie de la mise en location d'un bien à un montant inférieur aux loyers du marché. Effectif depuis le 1er mars 2022, ce nouveau système vient remplacer le dispositif « Louer Abordable ». 

Simplifié et plus avantageux, Loc'Avantages s'inscrit dans une logique gagnant-gagnant. En effet, les bénéfices sont également intéressants pour les locataires et les collectivités locales. En mettant en place cette solution, le gouvernement souhaite développer une offre de logements plus « abordables », mais aussi remédier à la multiplication de logements vacants. Les personnes aux revenus moyens ou modestes peuvent ainsi avoir accès à un logement plus facilement, selon des conditions de ressources précises (taille du foyer, localisation du bien, niveau de loyer pratiqué). 

Quels sont les avantages pour le propriétaire bailleur ?

Une réduction d'impôt

Loc'Avantages propose au propriétaire bailleur une réduction d'impôt pouvant aller de 15 à 65 %. Cette remise est proportionnelle aux 3 niveaux de loyers plafonnés définis par la commune (loc1, loc2 et loc3). Le montant du loyer que vous appliquez ne peut pas dépasser le niveau de loyer choisi. Plus le loyer pratiqué est bas, plus la réduction d'impôt est importante : 

Pour connaître le loyer plafond de la commune où se situe votre bien, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah (Agence nationale de l'habitat). 

Pour bénéficier d'une réduction d'impôt, le propriétaire bailleur doit s'engager à respecter les conditions suivantes : 

• louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans via une convention signée avec l'Anah ;
• appliquer un loyer qui ne dépasse pas le montant maximal autorisé (loc1, loc2 ou loc3) ;
• louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État et qui n'est pas un membre de sa famille ;
• proposer un logement dont l'étiquette énergie est comprise entre A et E.

Une prime pour les logements loués via l'intermédiation locative

Avant de vous en dire plus sur cette prime, rappelons ce qu'est l'intermédiation locative : elle consiste en l'intervention d'un tiers dans la relation entre le propriétaire bailleur et le locataire. Il peut s'agir :

• d'une agence immobilière sociale : vous lui confiez la gestion locative du bien (le fonctionnement est le même que pour une agence immobilière classique) ;
• d'une association agréée par l'État : vous louez votre bien à cette association qui elle-même le sous-loue à un locataire.

Comme vous l'avez remarqué dans le tableau ci-dessus, en ayant recours à l'intermédiation locative, vous pouvez profiter d'un taux de réduction d'impôt encore plus important. Et ce n'est pas tout !

En effet, en faisant le choix de l'intermédiation locative et en appliquant un loyer de niveau loc2 ou loc3, tout propriétaire bailleur bénéficie d'une prime de 1 000 € par logement. Si en plus de cela, vous décidez de passer par une agence immobilière sociale, la prime est alors portée à 2 000 €. Enfin, si votre logement a une superficie inférieure ou égale à 40 m², vous pouvez obtenir 1 000 € supplémentaires. En respectant toutes ces conditions, la prime peut donc atteindre 3 000 € ! 

Des aides pour la réalisation de travaux 

Avec Loc'Avantages, en plus d'une réduction fiscale, vous pouvez obtenir des aides de l'Anah pour financer la réalisation de travaux de rénovation dans votre bien avant sa mise en location. Cela vous permet d'entretenir votre patrimoine tout en proposant des prestations de qualité !

Le montant des aides peut aller jusqu'à 28 000 € pour une rénovation lourde (réhabilitation) et jusqu'à 15 000 € pour une rénovation visant à améliorer la performance énergétique du logement. 

Sous certaines conditions, vous pouvez aussi bénéficier : 

• d'un accompagnement par un spécialiste durant le montage de votre dossier de demande d'aides aux travaux ;
• d'aides complémentaires des collectivités territoriales ;
• de l'écoprêt à taux zéro (éco-PTZ) ou du prêt avance rénovation.

Quelle est la marche à suivre pour candidater ?

Tout bail ayant pris effet à partir du 1er janvier 2022 est éligible au dispositif, s'il respecte les critères d'éligibilité précédemment cités. 

La plateforme de dépôt de l'Anah ouvrira le 1er avril 2022 et les propriétaires bailleurs pourront y déposer une demande de convention, selon les délais suivants :

• avant le 1er mai 2022 pour les baux signés avant le 1er mars 2022 ;
• sous 2 mois pour les baux signés après le 1er mars 2022.

La réduction d'impôt s'appliquera à partir de la date de prise d'effet du bail, même si la demande de convention auprès de l'Anah est réalisée postérieurement.