Testez votre logement avant de l’acheter grâce à la location-accession

Qu’est-ce que la location-accession ? 

La location-accession dans l’immobilier fonctionne comme le leasing (location avec option d’achat) dans l’automobile. Elle permet de devenir locataire puis propriétaire d’une maison ou d’un appartement. 

Une transaction en deux temps

Appelée aussi accession progressive, la location-accession se déroule en deux temps. Elle débute par une phase dite de jouissance. Vous occupez le logement comme locataire et reversez une redevance au bailleur. Cette période se termine par l’exercice de l’option : vous décidez si vous souhaitez ou non acheter. 

La redevance mensuelle comporte une fraction locative, définitivement acquise au vendeur, et une fraction acquisitive. Cette dernière contribue à financer l’achat du bien. 

Le contrat de location-accession

La location-accession est formalisée par la signature d’un acte authentique devant un notaire. Ce contrat doit comporter :

• la description de l’immeuble et du bien concerné ;
• le prix de vente et le montant de la redevance ;
• la date de l’entrée dans les lieux et celle de la levée d’option ;
• les charges qui incombent à chacune des parties ; 
• les assurances ; 
• les conditions de résiliation du contrat. 

Vous décidez d’acheter le bien

Après une année passée dans ce logement (maximum 2 ans après la remise des clefs), vous en êtes sûr et certain, c’est le bon. Vous décidez donc de vous porter acquéreur. Comme pour une transaction classique, vendeur et acheteur passent devant le notaire afin d’officialiser le transfert de propriété. 

Mais avant de signer, vous devez payer le montant indiqué dans le contrat d’accession-location. Bonne nouvelle, en honorant votre redevance, vous avez commencé à acquérir le bien ! La fraction acquisitive déjà versée est déduite du prix de vente. 

Pour le reste du financement, vous pouvez utiliser votre apport personnel, souscrire un crédit immobilier, solliciter un emprunt auprès d’Action Logement ou demander un prêt conventionné. Si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale dans les 24 mois précédents, vous pourrez opter pour un prêt à taux zéro (PTZ). Ce crédit sans intérêt, accordé sous condition de ressources, peut contribuer pour 40 % de votre achat. Quand le vendeur a obtenu un agrément auprès de l’État, vous pouvez souscrire, à la place ou en complément, un prêt social location-accession (PSLA). Sa mensualité est plafonnée et ne peut excéder le montant de la redevance payée le mois précédent la levée d’option. 

Vous renoncez à l’acquisition

Sur le papier, cet appartement répondait à tous vos critères. Toutefois, il en a été autrement à l’usage. Trop petit depuis la naissance de votre dernier enfant, trop sombre ou tout simplement plus à votre goût, vous ne voulez pas acheter ce bien. 

Vous devez informer le bailleur de votre intention dans les trois mois qui précèdent la date de la levée d’option. Si vous ne vous manifestez pas, il vous enverra une lettre recommandée pour vous enjoindre de le faire. 

Dans les 90 jours qui suivent votre départ, le propriétaire vous restitue la fraction acquisitive payée mensuellement avec la redevance. La loi l’autorise à conserver une indemnité s’élevant au maximum à 3 % de la somme. 

Sauf disposition contraire prévue dans le contrat, vous devez quitter les lieux. Cependant, si l’opération se déroule dans le cadre d’un PSLA et que vos revenus n’excèdent pas certains seuils, le propriétaire a l’obligation de vous faire trois propositions de relogement.