Depuis le 10 juin 2015, le décret concernant la loi sur l’encadrement des loyers soulève des questions sur la possibilité ou non pour les bailleurs parisiens de demander un complément de loyer. La commission départementale de conciliation procure quelques réponses en attendant l’arrivée de la jurisprudence. Propriétaires, voici quelques cas pratiques pour vous éclairer.
Conditions pour avoir accès au complément de loyer
L'application d'un complément de loyer, en plus du loyer encadré (vérifiez le plafond ici), est envisageable lorsque 2 conditions sont réunies :
le loyer habituel est au-dessus du plafond de l’encadrement,
le logement présente des caractéristiques supplémentaires comparé aux autres logements similaires du quartier.
Le plafond de loyer lui, est dépendant de l’année de construction, du nombre de pièces, de l’adresse et du type de location, nue ou meublée.
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Les caractéristiques susceptibles de justifier un complément de loyer.
Le décret évoque de manière très imprécise des "caractéristiques de logement ou de confort". Les éléments susceptibles de justifier un complément de loyer pourraient être l’étage du logement, l’exposition, le nombre de chambres et de salles d’eau. Et aussi les performances énergétiques, la vue, la présence d’ascenseurs et autres éléments de confort dans un immeuble.
Certaines caractéristiques peuvent soulever des questions car la loi n’est pas précise. De ce fait des cas concrets de demandes peuvent vous éclairer.
La présence d’un grand placard donne elle le droit à un complément de foyer? Non, les surfaces non-habitables ne sont pas prises en compte.
Un logement vacant pendant plus de dix-huit mois permet d’augmenter le prix du logement mais dans les limites du plafond.
Faire des travaux vous permettrait aussi de réaliser une augmentation du loyer, si celle-ci n’est pas encore à la limite du plafonnement.
Un balcon n’est pas une « caractéristique particulière », sa présence ne permet en aucun cas une augmentation du loyer.
La terrasse, plus grande que le balcon permet d’ajouter au loyer la valeur de la moitié de la surface de terrasse. La vue doit être fortement dégagée et directement sur un point d’intérêt. Ce n’est qu’avec une vue exceptionnelle que la possibilité d’enjambement du plafond est considérée.
Les caves et les parkings ne peuvent pas justifier un complément de loyer. Le meilleur choix pour le bailleur est de louer son parking dans un cadre différent, avec un loyer qui lui soit propre.
