Qu'est-ce que la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ?

La DIA permet à la commune d'acheter un logement en priorité

Si votre logement à vendre se situe sur une zone de préemption, la commune est l'acquéreur prioritaire. Elle peut donc s'imposer devant tous les autres acquéreurs potentiels, à condition de l'acheter pour y réaliser un projet d'intérêt général.

Vous espérez passer entre les mailles du filet en n'envoyant pas de DIA ? Mauvais plan. Vous risquez la nullité de la vente pendant 5 ans à compter du jour de la signature de l'acte authentique.

Qui envoie la DIA ?

Normalement, c'est le propriétaire vendeur qui est chargé d'effectuer cette démarche. Il échappe souvent à cette corvée administrative, car le mandataire (agent immobilier ou notaire) s'en charge. Il ne s'agit pas d'un simple courrier, mais d'une véritable offre de vente qui doit contenir des informations précises. On y trouve, entre autres, le nom du propriétaire, les conditions de vente, et bien sûr le prix auquel il souhaite vendre son bien. La mairie doit recevoir 4 exemplaires de ce formulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Notez qu'il est également possible de le transmettre par voie électronique.

La commune dispose d'un délai de 2 mois pour répondre

Il ne vous reste plus qu'à patienter ! Vous craignez que cette procédure ne retarde la vente ? Rassurez-vous, la commune est tenue de répondre dans les deux mois. Passé ce délai, vous saurez enfin avec quel acheteur vous allez signer l'acte de vente. Si votre logement se trouve en espaces naturels sensibles, le délai est porté à trois mois.  

La commune décide de ne pas préempter ou ne répond pas dans les délais ? Feu vert ! Vous pouvez conclure la vente avec l'acquéreur initial.

Que se passe-t-il si la commune décide de préempter ?

Plusieurs cas de figures sont possibles. Elle peut accepter de conclure la vente selon les conditions proposées dans la DIA. Pour vous, c'est le meilleur scénario.

Elle peut aussi refuser votre prix. À vous de décider si vous acceptez de le revoir à la baisse, si vous maintenez votre offre ou si vous renoncez à la vente.

Vous souhaitez vendre mais ne parvenez pas à trouver un accord sur le prix ? Si la vente tourne au vinaigre, ce sera au juge d'expropriation de trancher. Tel un expert immobilier, il va évaluer le prix du bien et le fixer judiciairement pour départager les deux parties. Après décision du juge, vous disposez de deux mois pour faire connaître votre décision. Ce délai de réflexion vaut également pour la commune. Qui ne dit mot consent ! Veillez à bien faire parvenir votre réponse dans les délais.

Si la vente a lieu au prix fixé par le juge, l'acte de vente doit être signé dans les trois mois et la commune doit vous payer dans les six mois.

Si la commune refuse d'acheter votre logement, vous avez le droit de vendre votre bien à un autre acquéreur dans les 5 ans, mais pas à n'importe quel prix. Le prix fixé par le juge reste d'application, indexé de l'indice Insee du coût de la construction.